El Supremo declara ilegal el tramo autonómico del impuesto sobre los carburantes y avala la devolución.

El Tribunal Supremo ha declarado que el Derecho de la Unión Europea se opone al tipo autonómico del impuesto sobre hidrocarburos y que los obligados tributarios a quienes se les hubiera repercutido dicho tributo tienen derecho a la devolución de las cantidades que, por tal concepto, hubieran soportado indebidamente.

En una nota, el Supremo recuerda que durante los años 2013 a 2018, la Ley 38/1992, de 28 de diciembre, de Impuestos Especiales facultó a las comunidades autónomas para el establecimiento de un tipo impositivo autonómico, posibilitando un gravamen diferenciado según el lugar donde se consumía el producto sometido a imposición.

Ante las dudas que suscitaba la interpretación del Derecho de la Unión Europea, el Tribunal Supremo planteó una cuestión prejudicial al Tribunal de justicia de la Unión Europea que, en una sentencia del pasado mes de mayo consideró que no cabe establecer tipos diferenciados en función del territorio, en este caso, según la comunidad autónoma.

El Tribunal Supremo reconoce así la legitimación a los obligados tributarios repercutidos para solicitar a la Administración la devolución de los ingresos indebidos. Además, el alto tribunal ha aclarado que la obligación de devolución corresponde a la comunidad autónoma en que se ingresaron las cuotas ilegales, aunque no fuera la destinataria final de esos importes, sin perjuicio de los ajustes internos entre Estado y comunidades autónomas.

La sentencia considera que la traslación directa del importe del tributo, vía precio, efectuada por el obligado tributario que soportó la repercusión, sobre el comprador o adquirente del producto, constituye la única excepción al derecho a obtener la devolución, respecto del importe trasladado, siempre que se hubieran neutralizado los efectos económicos del tributo respecto al obligado tributario.

No obstante, esta traslación vía precio a los adquirentes finales de los carburantes, no otorga a estos la posibilidad de solicitar a la Hacienda Pública la porción correspondiente al impuesto ilegal, ya que esta traslación vía precio no es una repercusión impuesta como consecuencia de una facultad legalmente reconocido al proveedor, y, además, existen otras vías distintas para dirigir una reclamación al proveedor para recuperar lo abonado en tal concepto, o, en su caso, al Estado por la aplicación de una ley contraria al Derecho de la Unión Europea.

Ahora bien, el Tribunal Supremo matiza que la prueba de que dicha traslación directa no ha tenido lugar no corresponde al obligado tributario que soportó la repercusión, sin que la Administración pueda rechazar la devolución, argumentando que el repercutido no ha acreditado la ausencia de su traslado económico a los clientes.

La sentencia ordena la retroacción de actuaciones para que, sobre la base del criterio que proclama, la Sala de instancia valore aspectos relativos a la prescripción, a la cuantía de los importes repercutidos y a la traslación directa de todo o parte del importe del tributo sobre terceros.

Verificado lo cual, la administración tributaria deberá reembolsar las correspondientes cantidades, previa comprobación de que los importes solicitados fueron ingresados por los sujetos pasivos mediante las oportunas autoliquidaciones y de que tales importes no hayan sido ya objeto de devolución previa.

EUROPA PRESS

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